Conditions Générales de Service

1. Informations Légales

Autorisation de transport : Licence de transport n° LTI-2023-001234
Assurance : AXA France IARD - Police n° 98765432

2. Définitions

• « Client » : Toute personne physique ou morale ayant recours aux services de France Logistics
• « Services » : L'ensemble des prestations de transport, logistique et services connexes proposés
• « Marchandises » : Tous biens, produits ou objets confiés pour transport ou entreposage
• « Conditions Particulières » : Clauses spécifiques négociées pour un client ou un contrat donné
• « Force Majeure » : Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties

3. Champ d'Application

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services fournis par France Logistics, notamment :

• Transport routier national et international
• Services d'entreposage et de stockage
• Prestations logistiques et de distribution
• Services de supply chain management
• Prestations connexes et complémentaires

Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation expresse et écrite.

4. Formation du Contrat

4.1 Devis et Commandes

Tout devis établi par France Logistics est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande devient ferme et définitive upon confirmation écrite du Client ou par commencement d'exécution des prestations.

4.2 Conditions Particulières

Les conditions particulières négociées pour certains clients ou contrats spécifiques complètent les présentes conditions générales et prévalent en cas de contradiction.

4.3 Modifications

Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.

5. Obligations du Client

5.1 Informations sur les Marchandises

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes concernant :

• La nature, le poids et les dimensions des marchandises
• La valeur déclarée des biens transportés
• Les conditions particulières de manutention ou stockage
• Les caractéristiques dangereuses ou spéciales
• Les documents douaniers et réglementaires nécessaires

5.2 Emballage et Conditionnement

Le Client est responsable de l'emballage approprié des marchandises selon les standards de transport. France Logistics peut refuser des marchandises mal conditionnées.

5.3 Mise à Disposition

Le Client doit mettre les marchandises à disposition aux lieu, date et heure convenus, avec tous les documents nécessaires au transport.

6. Obligations de France Logistics

6.1 Diligence Professionnelle

France Logistics s'engage à exécuter les prestations avec le soin et la diligence d'un professionnel expérimenté.

6.2 Respect des Délais

Les délais annoncés constituent un objectif que nous nous efforçons de respecter. Ils ne sont garantis que s'ils font l'objet d'un engagement ferme et écrit.

6.3 Information du Client

France Logistics informe le Client de l'avancement des prestations et l'alerte en cas de difficultés susceptibles d'affecter l'exécution du contrat.

7. Prix et Facturation

7.1 Tarification

Les prix sont établis selon nos tarifs en vigueur au moment de la commande. Ils s'entendent hors taxes sauf mention contraire.

7.2 Révision des Prix

Pour les contrats à durée déterminée, les prix peuvent être révisés annuellement selon l'évolution des indices économiques pertinents (carburant, salaires, péages).

7.3 Modalités de Paiement

Sauf conditions particulières négociées :

• Paiement à 30 jours fin de mois date de facture
• Escompte pour paiement anticipé selon accord préalable
• Pénalités de retard : 3 fois le taux légal
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €

8. Responsabilité et Assurance

8.1 Responsabilité de France Logistics

Notre responsabilité est engagée selon les conventions internationales applicables :

• Transport routier : Convention CMR
• Entreposage : Droit commun avec limitation contractuelle
• Prestations logistiques : Selon conditions particulières

8.2 Limitations de Responsabilité

Sauf faute lourde ou intentionnelle, notre responsabilité est limitée à :

• 8,33 DTS par kilogramme de marchandises perdues ou avariées (transport)
• 150 € par mètre cube pour l'entreposage
• Montant des prestations pour les autres services

8.3 Assurance

France Logistics souscrit les assurances obligatoires et complémentaires pour couvrir sa responsabilité professionnelle. Le Client peut souscrire une assurance ad valorem pour une couverture étendue.

9. Livraison et Réception

9.1 Modalités de Livraison

La livraison s'effectue au lieu convenu, aux heures d'ouverture habituelles. Le destinataire ou son représentant doit être présent pour réceptionner les marchandises.

9.2 Vérification à la Réception

Le destinataire doit vérifier l'état et la quantité des marchandises lors de la livraison. Toute réserve doit être portée sur le document de transport.

9.3 Livraison Réputée

À défaut de réserves motivées et circonstanciées, la livraison est réputée conforme.

10. Réclamations

10.1 Délais de Réclamation

• Avaries apparentes : Réserves lors de la livraison
• Avaries non apparentes : 7 jours après livraison
• Pertes totales : 21 jours après délai convenu
• Retard de livraison : 21 jours après livraison

10.2 Procédure de Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit avec les justificatifs nécessaires. France Logistics accuse réception et traite la réclamation dans les meilleurs délais.

11. Force Majeure

France Logistics ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou des retards résultant de cas de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Conflits sociaux, grèves
• Décisions gouvernementales ou administratives
• Pannes ou accidents sur les réseaux de transport
• Cyber-attaques et défaillances informatiques majeures

12. Protection des Données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. France Logistics s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le RGPD.

13. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site web et des documents commerciaux de France Logistics sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

14. Résiliation

14.1 Résiliation pour Convenance

Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours pour les prestations ponctuelles et de 3 mois pour les contrats cadres.

14.2 Résiliation pour Faute

En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, résiliation immédiate après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.

14.3 Conséquences de la Résiliation

La résiliation n'affecte pas les prestations en cours d'exécution et les obligations de paiement correspondantes.

15. Règlement des Litiges

15.1 Médiation

En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, recours possible à la médiation professionnelle.

15.2 Compétence Judiciaire

Tous litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15.3 Droit Applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

16. Dispositions Diverses

16.1 Nullité Partielle

Si une clause s'avérait nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.

16.2 Notifications

Toute notification doit être adressée par écrit aux adresses mentionnées dans le contrat.

16.3 Évolution des Conditions

France Logistics se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les nouvelles conditions s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à leur publication.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales :